Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 26/02614

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Arrêt de l’exécution provisoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Arrêt de l’exécution provisoire

Textes cités

Résumé

Dans cette affaire, les investisseurs défendeurs ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision judiciaire. Ils ont fait valoir que le débiteur n’avait pas contesté les mesures d’exécution diligentées à son encontre et que des sommes importantes avaient déjà été saisies et reversées sur un compte dédié. Le juge a rappelé que l’effet attributif des saisies empêche de remettre en cause les actes d’exécution déjà accomplis. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne peut donc prospérer que pour les sommes non encore saisies, or aucun élément précis n’a été fourni pour déterminer ces montants. Par conséquent, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et la demande de consignation ont été rejetées, la société demanderesse étant condamnée aux dépens et à verser des sommes aux défendeurs.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Arrêt de l’exécution provisoire : conditions, effets des saisies et limites de la suspension

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
26/02614

Citation exacte complète :
Arrêt de l’exécution provisoire : conditions, effets des saisies et limites de la suspension – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/02614.

Variantes exactes de recherche :
Arrêt de l’exécution provisoire : conditions, effets des saisies et limites de la suspension – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/02614.
Cour d’appel Paris 3 juin 2026 RG 26/02614
RG 26/02614
N° RG 26/02614
N° de RG 26/02614
26/02614 Arrêt de l’exécution provisoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/02614 relative à l’arrêt de l’exécution provisoire, précisant les conditions cumulatives pour son arrêt, les effets des saisies déjà opérées, et rejetant la demande d’arrêt et de consignation faute de démonstration d’un risque de conséquences excessives.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut