Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Concurrence

🏷️ preuve

La société Ethic Capital, spécialisée en gestion de patrimoine, a saisi le tribunal pour obtenir un constat visant à établir des preuves d’agissements déloyaux de la société Personae Patrimoine et de son ancien salarié, M. [P], qui aurait créé une société concurrente après son licenciement. Ethic Capital a allégué une perte de clients au profit de la nouvelle société et a demandé la cessation de ces agissements. Le tribunal a initialement autorisé une mesure d’instruction non contradictoire, mais a ensuite rétracté cette ordonnance, estimant que les indices de concurrence déloyale n’étaient pas suffisamment sérieux. La société Ethic Capital a interjeté appel, qui a confirmé la décision de première instance, considérant que les éléments produits ne démontraient pas un motif légitime suffisant pour justifier la mesure sollicitée. La cour a également rejeté la demande indemnitaire pour procédure abusive, condamnant Ethic Capital aux dépens et à verser des sommes aux intimés.

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