Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 2 juin 2026, 26/03644

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ garde à vue

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

garde à vue

Textes cités

Article R 743-20 du CESEDA, Articles 973 du code de procédure civile, Articles 974 du code de procédure civile, Articles 975 du code de procédure civile, Articles 976 du code de procédure civile

Résumé

Un appel contre une ordonnance de placement en rétention administrative a été déclaré recevable. Une irrégularité a été constatée dans la procédure de garde à vue d’un étranger, notamment l’absence d’examen médical malgré un état mental altéré. Cette irrégularité a porté atteinte aux droits de l’étranger, justifiant la nullité de la procédure de placement en rétention. La cour a infirmé la décision de première instance, rejeté la demande de prolongation de rétention et ordonné la remise en liberté immédiate de l’intéressé. La cour a également relevé que la situation de l’étranger ne justifiait pas une menace suffisante pour la société afin de maintenir la mesure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité de la garde à vue : impact sur la procédure de placement en rétention administrative

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
26/03644

Citation exacte complète :
Nullité de la garde à vue : impact sur la procédure de placement en rétention administrative – Cour d’appel de Versailles, 2 juin 2026, N° de RG 26/03644.

Variantes exactes de recherche :
Nullité de la garde à vue : impact sur la procédure de placement en rétention administrative – Cour d’appel de Versailles, 2 juin 2026, N° de RG 26/03644.
CA Versailles 2 juin 2026 RG 26/03644
RG 26/03644
N° RG 26/03644
N° de RG 26/03644
26/03644 Nullité garde à vue

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 2 juin 2026, N° de RG 26/03644 relative à la nullité de la garde à vue en raison de l’absence de certificat médical immédiat et à son impact sur la procédure de placement en rétention administrative, soulignant la nécessité d’une menace réelle, actuelle et grave pour justifier la rétention.

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