Jurisprudence

Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, 26/00359

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⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Procédure

🏷️ Appel tardif

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Riom

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Appel tardif

Textes cités

Article 538 du code de procédure civile, article 640 du code de procédure civile, article 641 du code de procédure civile, article 642 du code de procédure civile, article 680 du code de procédure civile, article 913-5 du code de procédure civile, article 913-6 du code de procédure civile, article 913-8 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un salarié a été licencié pour faute grave par une association. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et obtenir diverses indemnités. Le conseil a jugé le licenciement fondé, mais a condamné l’association à verser au salarié plusieurs sommes, notamment à titre de rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts, et frais de justice. L’association a interjeté appel. Le salarié a demandé en incident de faire déclarer l’appel irrecevable pour tardiveté, soutenant que l’appel avait été formé hors délai. L’association a indiqué se désister de son appel. Le magistrat de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable pour tardiveté, constaté le désistement de l’association, condamné cette dernière aux dépens et à verser une somme au salarié au titre des frais de justice, et éteint l’instance d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel tardif en droit du travail : irrecevabilité et conséquences pour l’employeur

Juridiction :
Cour d’appel de Riom

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
26/00359

Citation exacte complète :
Appel tardif en droit du travail : irrecevabilité et conséquences pour l’employeur – Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, N° de RG 26/00359.

Variantes exactes de recherche :
Appel tardif en droit du travail : irrecevabilité et conséquences pour l’employeur – Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, N° de RG 26/00359.
CA Riom 2 juin 2026 RG 26/00359
RG 26/00359
N° RG 26/00359
N° de RG 26/00359
26/00359 Appel tardif en droit du travail

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, N° de RG 26/00359 relative à l’appel tardif en droit du travail. La décision rappelle le délai d’un mois pour interjeter appel, les conditions de notification, la compétence exclusive du conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité, les conséquences de l’irrecevabilité, ainsi que la condamnation aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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