Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 BTP / Construction

🏷️ Exception d’inexécution

La Banque Postale Leasing & Factoring est liée par un contrat d’affacturage avec la société Ratpe. En septembre 2023, Ratpe a transmis une facture à la Banque Postale concernant la société Sophrea. Cette dernière a contesté la qualité des travaux réalisés, signalant des malfaçons et demandant leur reprise. En février 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de Ratpe. La Banque Postale a ensuite mis en demeure Sophrea de régler la facture, puis l’a assignée en justice. Le tribunal des activités économiques a débouté la Banque Postale de sa demande et l’a condamnée à payer des frais à Sophrea. La Banque Postale a interjeté appel, contestant la validité de l’exception d’inexécution soulevée par Sophrea, arguant que cette dernière avait accepté les travaux et la facture. La cour a examiné les éléments produits, notamment les devis, bons de réception et correspondances entre les sociétés, et a conclu que l’exception d’inexécution n’était pas fondée, malgré la reconnaissance partielle des malfaçons par Ratpe. La cour a donc infirmé le jugement de première instance, condamnant Sophrea à payer la somme due à la Banque Postale, ainsi que les intérêts au taux légal majoré, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et des frais irrépétibles. Sophrea a été condamnée aux dépens.

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