Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 juin 2026, 21/15415

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Appel nullité

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Appel nullité

Textes cités

Article 542 du code de procédure civile, articles 785 et 786 du code de procédure civile, article L321-17 du code de commerce, article L321-9 du code de commerce, article 910-4 du code de procédure civile, article 32-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une indivision a confié des biens mobiliers à une société de ventes volontaires pour des enchères publiques. Une partie des biens a été vendue, et la venderesse a reçu des paiements. Contestant de ne pas avoir été informée précisément des objets vendus, elle a assigné la société de ventes pour obtenir communication des procès-verbaux, justificatifs des prix et restitution des invendus. Le tribunal a débouté la venderesse, condamné celle-ci à payer des frais de gardiennage et des dommages-intérêts, estimant qu’elle détenait les documents nécessaires et que l’action était abusive. La venderesse a formé appel nullité. La cour a rejeté l’irrecevabilité de l’appel nullité, mais a rejeté la demande d’annulation du jugement. Elle a jugé recevables les demandes subsidiaires d’infirmation du jugement, a confirmé que la société de ventes avait communiqué les documents nécessaires, et a infirmé la condamnation aux frais de gardiennage et dommages-intérêts. La cour a débouté la société de ventes de ses demandes indemnitaire et d’amende civile, condamné la venderesse aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel nullité : rejet des demandes, communication des procès-verbaux et frais de gardiennage

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
21/15415

Citation exacte complète :
Appel nullité : rejet des demandes, communication des procès-verbaux et frais de gardiennage – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 juin 2026, N° de RG 21/15415.

Variantes exactes de recherche :
Appel nullité : rejet des demandes, communication des procès-verbaux et frais de gardiennage – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 juin 2026, N° de RG 21/15415.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 2 juin 2026 RG 21/15415
RG 21/15415
N° RG 21/15415
N° de RG 21/15415
21/15415 Appel nullité

Résumé :
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 2 juin 2026, RG 21/15415, rejette les demandes d’appel nullité, rappelle que cette voie de recours est spécifique et distincte de l’appel ordinaire, et confirme que la communication des procès-verbaux ne suffit pas à démontrer leur nullité. Elle précise que les frais de gardiennage ne sont pas à la charge du vendeur sans stipulation contractuelle et souligne la nécessité d’une preuve rigoureuse pour engager la responsabilité contractuelle.

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