Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 24/08484

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ Devoir de vigilance

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Devoir de vigilance

Textes cités

Articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-21, L. 133-10, L. 133-18, L. 561-10 du code monétaire et financier, article 1231-1 du code civil, article L. 561-5 du code monétaire et financier, article L. 561-6 du code monétaire et financier, article 696 alinéa premier du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un client a effectué deux virements importants via son espace en ligne vers un compte d’une société tierce, dans le cadre d’un investissement en EHPAD. Il a déposé plainte pour escroquerie et assigné sa banque en paiement. Le tribunal a condamné la banque à indemniser le client pour son préjudice financier. La banque a interjeté appel, contestant tout manquement à son devoir de vigilance, arguant que les opérations étaient autorisées et ne présentaient pas d’anomalies apparentes. Le client soutient que la banque aurait dû relever des anomalies liées au montant, à la fréquence et au bénéficiaire inscrit sur une liste noire. La cour a infirmé le jugement en ce qu’il retenait la responsabilité de la banque, estimant que celle-ci avait satisfait à son obligation de vigilance et que les virements étaient autorisés. La demande d’indemnisation pour préjudice financier a été rejetée, tout comme la demande pour préjudice moral.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Devoir de vigilance bancaire : limites face aux virements frauduleux et conséquences pour la banque

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
24/08484

Citation exacte complète :
Devoir de vigilance bancaire : limites face aux virements frauduleux et conséquences pour la banque – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 24/08484.

Variantes exactes de recherche :
Devoir de vigilance bancaire : limites face aux virements frauduleux et conséquences pour la banque – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 24/08484.
Cour d’appel Paris 3 juin 2026 RG 24/08484
RG 24/08484
N° RG 24/08484
N° de RG 24/08484
24/08484 Devoir de vigilance bancaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 24/08484 relative au devoir de vigilance bancaire : limites face aux virements frauduleux et conséquences pour la banque. Le prestataire de services de paiement est tenu d’une obligation de vigilance limitée aux anomalies apparentes. En l’espèce, les virements litigieux ont été ordonnés par le client avec provision suffisante et sans anomalies apparentes. L’inscription postérieure du bénéficiaire sur une liste noire ne saurait engager la responsabilité de la banque. La banque n’a pas manqué à son devoir de vigilance et la demande d’indemnisation est rejetée.

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