Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 26/03128

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

zone d’attente

Textes cités

Articles L342-1 et L342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Une ressortissante vénézuélienne a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour une durée de 96 heures, sans autorisation d’entrée en France. L’autorité administrative a demandé la prolongation de ce maintien pour huit jours. Le juge a refusé cette prolongation pour des motifs similaires à ceux exposés dans une autre affaire, notamment le caractère disproportionné de la mesure. Le préfet a interjeté appel, invoquant l’incompétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’entrée. La cour a rappelé la jurisprudence constante selon laquelle le juge judiciaire ne peut pas contrôler la légalité de ces décisions, compétence réservée au juge administratif. Elle a donc infirmé l’ordonnance de refus de prolongation et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation du maintien en zone d’attente : compétence limitée du juge judiciaire et contrôle des droits

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
26/03128

Citation exacte complète :
Prolongation du maintien en zone d’attente : compétence limitée du juge judiciaire et contrôle des droits – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03128.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation du maintien en zone d’attente : compétence limitée du juge judiciaire et contrôle des droits – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03128.
Cour d’appel Paris 3 juin 2026 RG 26/03128
RG 26/03128
N° RG 26/03128
N° de RG 26/03128
26/03128 Prolongation maintien zone d’attente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03128 relative à la compétence limitée du juge judiciaire en matière de prolongation du maintien en zone d’attente. La décision rappelle que le contrôle de la légalité des décisions administratives appartient au juge administratif. La décision de non-prolongation est infirmée et la prolongation ordonnée, illustrant la séparation des compétences entre juges judiciaire et administratif.

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