Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 26/03130

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

zone d’attente

Textes cités

Articles L342-1 et L342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Une ressortissante péruvienne a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour une durée de 96 heures, sans autorisation d’entrée en France. L’autorité administrative a demandé la prolongation de ce maintien pour huit jours. Le juge a refusé cette prolongation en raison du caractère disproportionné de la mesure, notamment au regard de la liberté d’aller et venir liée à l’exemption de visa. Le préfet a interjeté appel, soutenant que le juge judiciaire n’est pas compétent pour contrôler la légalité des décisions administratives de refus d’entrée, compétence relevant du juge administratif. La cour a rappelé cette jurisprudence constante et a considéré que le juge ne peut pas substituer son appréciation à celle de l’administration sur ces points. En conséquence, l’ordonnance de refus de prolongation a été infirmée et la prolongation du maintien en zone d’attente ordonnée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation du maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire sur la décision administrative

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
26/03130

Citation exacte complète :
Prolongation du maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire sur la décision administrative – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03130.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation du maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire sur la décision administrative – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03130.
Cour d’appel Paris 3 juin 2026 RG 26/03130
RG 26/03130
N° RG 26/03130
N° de RG 26/03130
26/03130 Prolongation maintien zone d’attente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03130 relative à la prolongation du maintien en zone d’attente et aux limites du contrôle judiciaire sur la décision administrative. La décision rappelle que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’entrée et que cette compétence appartient au juge administratif. La décision de non-prolongation est infirmée et la prolongation ordonnée, soulignant la séparation des compétences.

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