Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, 26/00351

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation psychiatrique sans consentement

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation psychiatrique sans consentement

Textes cités

article R. 3211-18 du code de la santé publique, article L. 3216-1 du code de la santé publique, article L. 3213-1 du code de la santé publique, articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique

Résumé

Une femme a été admise en soins psychiatriques sans consentement suite à une garde à vue pour port d’arme sans motif légitime et présentant un délire de persécution. Un programme de soins a été mis en place, puis elle a été réintégrée en hospitalisation complète. Le préfet a saisi le tribunal judiciaire pour la poursuite de la mesure. Le juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation sans consentement. La patiente a interjeté appel dans le délai légal. Un avis médical a confirmé la nécessité de poursuivre la prise en charge en hospitalisation complète. Le ministère public a demandé la confirmation de la décision. La cour a déclaré l’appel recevable, a constaté la régularité de la procédure et a confirmé l’ordonnance de poursuite de l’hospitalisation, laissant les dépens à la charge de l’État.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Hospitalisation psychiatrique sans consentement : conditions légales et recevabilité de l’appel

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
26/00351

Citation exacte complète :
Hospitalisation psychiatrique sans consentement : conditions légales et recevabilité de l’appel – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/00351.

Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation psychiatrique sans consentement : conditions légales et recevabilité de l’appel – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/00351.
CA Paris 2 juin 2026 RG 26/00351
RG 26/00351
N° RG 26/00351
N° de RG 26/00351
26/00351 Hospitalisation psychiatrique

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/00351 relative à l’hospitalisation psychiatrique sans consentement, confirmant la recevabilité de l’appel dans le délai légal, le contrôle du juge sur la régularité administrative et la justification médicale, avec confirmation de l’ordonnance et dépens à la charge de l’État.

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