Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel : condamnation aux dépens de l’appelant prononcée
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
3 juin 2026
Numéro RG :
26/02640
Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel : condamnation aux dépens de l’appelant prononcée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 26/02640.
Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel : condamnation aux dépens de l’appelant prononcée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 26/02640.
CA Aix-en-Provence 3 juin 2026 RG 26/02640
RG 26/02640
N° RG 26/02640
N° de RG 26/02640
26/02640 Caducité déclaration appel
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 26/02640 relative à la caducité de la déclaration d’appel et à la condamnation aux dépens de l’appelant. La sanction automatique prévue par l’article 906-2 du code de procédure civile s’applique en cas de non-respect des délais de remise des conclusions, sauf force majeure justifiée.