Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Appel tardif

Un appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce, mais l’intimé soulève une exception d’irrecevabilité au motif que l’appel a été formé hors délai, plus de neuf mois après l’expiration du délai légal d’un mois. L’intimé conteste également la validité de la signification du jugement, arguant que l’appelant a conclu au fond sans soulever la nullité de la signification, ce qui couvre cette nullité. L’appelant soutient que la signification est nulle car l’huissier n’a pas tenté de signifier à son lieu de travail connu et que la signification ne conditionne pas l’appel. Après examen, le conseiller de la mise en état déclare l’exception de nullité irrecevable car soulevée tardivement et déclare l’appel irrecevable pour tardiveté, condamnant l’appelant aux dépens et à payer une somme à l’intimé au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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