Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Sanction disciplinaire

Un mécanicien employé par une société industrielle a participé à un mouvement de grève organisé par un syndicat sur le site de l’entreprise. Ce mouvement, débuté en février 2023, visait à soutenir des revendications dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. La société a sanctionné le salarié par une mise à pied disciplinaire de trois jours, motivée par sa participation active au blocage des accès du site, ce qui aurait causé une désorganisation et des préjudices financiers, notamment la dégradation d’un four industriel. Contestant cette sanction, le salarié et le syndicat ont saisi le conseil de prud’hommes qui a annulé la mise à pied, condamnant la société à verser des indemnités au salarié et au syndicat pour préjudice moral et atteinte à l’intérêt collectif. La société a fait appel, soutenant que le blocage constituait un abus du droit de grève justifiant une faute lourde. Toutefois, la cour a relevé que la procédure disciplinaire n’avait pas été engagée dans un délai raisonnable, que la preuve de la participation personnelle et active du salarié aux actes illicites n’était pas établie, et que le blocage n’avait pas entraîné une entrave totale à la liberté du travail. La cour a confirmé l’annulation de la sanction et la condamnation de la société, soulignant que le droit de grève ne peut être sanctionné que pour faute lourde dûment prouvée. Par ailleurs, la cour a reconnu la recevabilité du syndicat à agir pour défendre l’intérêt collectif, confirmant la réparation du préjudice subi. Enfin, les intérêts sur les sommes dues ont été fixés à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et de l’arrêt à intervenir.

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