Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’appel

Un tribunal a condamné un mandataire liquidateur d’une association et son assureur à payer une somme à une partie adverse. Le mandataire liquidateur a interjeté appel. La partie adverse a demandé la radiation de l’affaire pour inexécution du jugement, ainsi que des indemnités. Le mandataire liquidateur a demandé le rejet de la demande de radiation et l’arrêt de l’exécution provisoire. Le magistrat de la mise en état a déclaré irrecevable la demande d’arrêt d’exécution provisoire, compétence exclusive du premier président. Il a accueilli la demande de radiation pour inexécution du jugement, constatant que le mandataire liquidateur ne justifiait pas de l’exécution ou de l’impossibilité d’exécuter. Il a condamné le mandataire liquidateur aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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