Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Appel tardif

Un appel a été interjeté par un demandeur contre un jugement rendu par le conseil de prud’hommes. L’intimée a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de procédure visant à déclarer l’appel tardif et irrecevable. En réponse, le demandeur a exposé avoir régularisé une demande d’aide juridictionnelle dans le délai et a sollicité la recevabilité de son appel ainsi que la condamnation de l’intimée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’intimée a ensuite demandé à se désister de la procédure incidente. Le conseiller de la mise en état a constaté ce désistement, rejeté la demande au titre de l’article 700 pour des raisons d’équité, et rappelé que le désistement emporte, sauf convention contraire, la charge des frais de l’instance éteinte.

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