Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Concurrence

🏷️ Rupture brutale

Une société civile professionnelle de vétérinaires a collaboré avec une société de commerce d’animaux vivants pour des prestations vétérinaires liées à l’exportation. La société de vétérinaires a notifié son intention d’arrêter cette collaboration sous réserve que la société cliente trouve un autre cabinet vétérinaire et que l’administration valide ce changement. La société cliente a saisi le tribunal pour obtenir le paiement de factures impayées, tandis que la société cliente a demandé des dommages-intérêts pour rupture brutale des relations commerciales. Le tribunal a débouté la société cliente de ses demandes et condamné celle-ci à payer les factures. En appel, la société cliente a demandé la condamnation de la société vétérinaire pour rupture brutale et divers préjudices, tandis que la société vétérinaire a demandé la confirmation du jugement et le paiement des factures. La cour a rappelé que la responsabilité pour rupture brutale relève du droit commun et a constaté que la rupture n’était pas brutale, la société vétérinaire ayant conditionné la fin de la collaboration à la recherche d’un remplaçant. La cour a confirmé le jugement sur les demandes indemnitaires, mais a infirmé partiellement le jugement sur le paiement des factures, condamnant la société cliente à payer une somme plus élevée. Elle a également condamné la société cliente aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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