Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Médecine

🏷️ Responsabilité médicale

Un applicateur hygiéniste a été victime d’un accident du travail en août 2016 lors du changement d’un caisson en inox, entraînant une section de l’index de sa main droite. Il a été pris en charge aux urgences où un médecin a constaté l’absence de déficit moteur ou sensitif, suturé la blessure et prescrit un arrêt de travail. Cependant, des douleurs persistantes ont conduit à une consultation chez un chirurgien orthopédiste qui a diagnostiqué un névrome du nerf collatéral radial nécessitant une intervention chirurgicale. Deux opérations ont été réalisées en 2017 et 2018. En novembre 2018, la victime a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour cinq ans. En février 2020, il a été licencié pour inaptitude définitive. Une expertise judiciaire a été ordonnée en 2019. Contestant le rapport d’expertise, la victime et son épouse, représentants légaux de leur fils mineur, ont assigné le médecin urgentiste et la CPAM en indemnisation. Le tribunal judiciaire de Perpignan a rejeté leurs demandes, estimant que le médecin avait correctement exploré la blessure initiale et que le névrome était une complication post-traumatique non imputable à une faute médicale. Toutefois, un manquement à l’obligation d’information a été retenu sans préjudice indemnisable. Les parties ont interjeté appel, demandant notamment la reconnaissance de la responsabilité du médecin et diverses indemnités. Le médecin et la CPAM ont demandé la confirmation du jugement. La cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre la production du rapport définitif d’expertise, sursis à statuer en attendant.

Ouverture dans un nouvel onglet