Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Sanction disciplinaire

Un ouvrier fondeur, membre et trésorier du comité social et économique (CSE) d’une société, a participé à un mouvement de grève sur le site de l’entreprise. Suite à ce mouvement, il a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire de trois jours pour faute lourde, motivée par sa participation active au blocage des accès du site. Contestant cette sanction, il a saisi le conseil de prud’hommes qui a annulé la mise à pied, condamné la société à lui verser des indemnités pour le préjudice moral et le salaire non perçu, ainsi qu’à verser une somme au syndicat représentant les salariés. La société a interjeté appel, demandant la confirmation de la sanction et le rejet des demandes. Le salarié et le syndicat ont demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné les faits, la légalité de la sanction, la participation personnelle du salarié aux actes illicites, et la discrimination syndicale alléguée. Elle a constaté que la procédure disciplinaire n’avait pas été mise en œuvre dans un délai raisonnable, que la faute lourde n’était pas caractérisée, que la participation personnelle du salarié aux actes illicites n’était pas prouvée, et que la sanction constituait une atteinte à l’intérêt collectif du syndicat. En conséquence, la cour a confirmé l’annulation de la sanction, la condamnation de la société à verser les indemnités et dommages, et a condamné la société aux dépens et au paiement de sommes au titre des frais de justice.

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