Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, 26/04191

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

placement en rétention

Textes cités

Résumé

Un étranger a reçu une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour trois ans, notifiée par le préfet. Après un contrôle d’identité, il a été placé en rétention administrative pour exécuter cette mesure. Il a contesté ce placement, tandis que le préfet a demandé la prolongation de la rétention. Le juge du tribunal judiciaire a validé la décision de placement et ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. L’étranger a interjeté appel, demandant sa mise en liberté, invoquant notamment un défaut d’examen individuel, une erreur d’appréciation sur ses garanties de représentation, la proportionnalité de la mesure et une atteinte à sa vie privée et familiale. Le magistrat délégué a invité les parties à présenter leurs observations sur l’absence de circonstances nouvelles justifiant la fin de la rétention. L’absence d’éléments nouveaux et les observations de la préfecture ont conduit au rejet de l’appel sans audience, confirmant la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recours contre placement en rétention : conditions de recevabilité et absence de nouveaux moyens

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
26/04191

Citation exacte complète :
Recours contre placement en rétention : conditions de recevabilité et absence de nouveaux moyens – Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, N° de RG 26/04191.

Variantes exactes de recherche :
Recours contre placement en rétention : conditions de recevabilité et absence de nouveaux moyens – Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, N° de RG 26/04191.
Cour d’appel Lyon 2 juin 2026 RG 26/04191
RG 26/04191
N° RG 26/04191
N° de RG 26/04191
26/04191 Recours contre placement en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, N° de RG 26/04191 relative au recours contre placement en rétention administrative. L’appel est recevable s’il est formé dans les formes et délais légaux. Le premier président peut rejeter l’appel sans audience si aucune circonstance nouvelle n’est invoquée ou si les éléments ne justifient pas la mainlevée. La répétition des moyens sans pièces nouvelles ne suffit pas. L’absence de preuve d’atteinte disproportionnée au droit à la vie privée conduit à confirmer la prolongation. L’appel est rejeté sans audience.

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