Décision recherchée :
Dépens à la charge de l’État : implications pour les procédures administratives
Juridiction :
Cour d’appel de Grenoble
Date :
2 juin 2026
Numéro RG :
26/01798
Citation exacte complète :
Dépens à la charge de l’État : implications pour les procédures administratives – Cour d’appel de Grenoble, 2 juin 2026, N° de RG 26/01798.
Variantes exactes de recherche :
Dépens à la charge de l’État : implications pour les procédures administratives – Cour d’appel de Grenoble, 2 juin 2026, N° de RG 26/01798.
CA Grenoble 2 juin 2026 RG 26/01798
RG 26/01798
N° RG 26/01798
N° de RG 26/01798
26/01798 Dépens à la charge de l’État
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Grenoble, 2 juin 2026, N° de RG 26/01798 relative à la charge des dépens à la charge de l’État, conformément à l’article 695 du code de procédure civile, notamment dans les procédures administratives, visant à protéger les intérêts publics.