Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, 23/06149

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Successions

🏷️ Communication de pièces

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Communication de pièces

Textes cités

Résumé

Dans une succession, un héritier a été omis dans la transmission des parts sociales d’une SCI détenues par la défunte. La réintégration des parts nécessite la production de documents sociaux, comptables et bancaires. Le gestionnaire de la SCI refuse de produire les pièces complètes. Le tribunal ordonne la communication des documents sous astreinte, condamne le gestionnaire aux dépens et à payer une somme au titre des frais irrépétibles. La décision est exécutoire et ordonne aux autorités compétentes d’en assurer l’exécution.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Communication de pièces en succession : sanction en cas de refus ou d’incomplétude des documents

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
23/06149

Citation exacte complète :
Communication de pièces en succession : sanction en cas de refus ou d’incomplétude des documents – Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 23/06149.

Variantes exactes de recherche :
Communication de pièces en succession : sanction en cas de refus ou d’incomplétude des documents – Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 23/06149.
Cour d’appel Rennes 2 juin 2026 RG 23/06149
RG 23/06149
N° RG 23/06149
N° de RG 23/06149
23/06149 Communication de pièces en succession

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 23/06149 relative à la communication de pièces en succession et à la sanction en cas de refus ou d’incomplétude des documents.

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