Décision recherchée :
Fin de mission du médiateur en cas d’absence à la médiation : constat et conséquences
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
3 juin 2026
Numéro RG :
22/16015
Citation exacte complète :
Fin de mission du médiateur en cas d’absence à la médiation : constat et conséquences – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 22/16015.
Variantes exactes de recherche :
Fin de mission du médiateur en cas d’absence à la médiation : constat et conséquences – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 22/16015.
CA Aix-en-Provence 3 juin 2026 RG 22/16015
RG 22/16015
N° RG 22/16015
N° de RG 22/16015
22/16015 Fin de mission du médiateur en cas d’absence à la médiation
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 22/16015 relative à la constatation de la fin de mission d’un médiateur désigné par ordonnance judiciaire en cas d’absence d’une partie à la médiation, la formalisation par une décision judiciaire, la notification aux parties et au médiateur, la clôture de la tentative de résolution amiable et la poursuite de la procédure judiciaire.