Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Clause de non-concurrence

Une société filiale a cédé ses parts sociales à une autre société, avec un protocole signé en 2019 et acte réitératif en 2020. Le dirigeant de la société cédée a été embauché temporairement puis par une société concurrente. Des litiges ont surgi concernant des sommes indûment prélevées pendant la période intermédiaire, la violation d’une clause de non-concurrence et de loyauté, et la reconduction du bail commercial. Le tribunal de commerce a condamné solidairement le dirigeant et la société holding à rembourser les sommes indûment prélevées, à payer une indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence, et a sursis à statuer sur la reconduction du bail. En appel, les appelants contestent ces décisions, notamment la qualification des détournements et l’application de la clause de non-concurrence. Les sociétés intimées demandent la confirmation du jugement et des dommages et intérêts supplémentaires. La cour confirme le jugement sur les paiements indus et la violation de la clause de non-concurrence, rejette les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et résistance abusive, confirme le sursis à statuer sur le bail, et condamne les appelants aux dépens et à des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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