Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux ruraux

🏷️ Bail rural

Un bail rural conclu en 1969 portant sur plusieurs parcelles agricoles a été contesté en raison du non-paiement du fermage par le preneur pour l’année 2022. La bailleresse a adressé des mises en demeure avant de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Par jugement de septembre 2025, le tribunal a condamné le preneur à verser le fermage dû, a prononcé la résiliation du bail pour manquement à l’obligation de paiement, et a ordonné la libération des parcelles sous astreinte. Le preneur a interjeté appel, ainsi qu’une autre EARL est intervenue volontairement. Par conclusions, les appelants ont demandé l’infirmation du jugement et la mise hors de cause du preneur initial, soutenant que les obligations avaient été honorées. La bailleresse a demandé la confirmation du jugement. Lors de l’audience, les appelants étaient absents sans représentation, ce qui a conduit la cour à considérer l’appel comme non soutenu et à confirmer le jugement. Le preneur a été condamné aux dépens, tandis que la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. Le litige porte sur le paiement du fermage, la validité du bail et la procédure d’appel.

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