Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 BTP / Construction

🏷️ Troubles anormaux de voisinage

Un acquéreur d’un appartement a constaté des désordres liés à des travaux réalisés dans l’appartement voisin. Il a saisi le tribunal qui a reconnu la responsabilité du vendeur initial pour dol et des voisins pour troubles anormaux du voisinage, condamnant solidairement les parties à indemniser l’acquéreur. Les nouveaux propriétaires des appartements voisins n’ont pas exécuté les travaux prescrits. L’acquéreur a demandé l’exécution des travaux et des indemnités pour préjudice de jouissance. Le tribunal a déclaré prescrites ces demandes et a rejeté les demandes indemnitaires contre plusieurs parties. L’acquéreur a interjeté appel. La cour a confirmé la prescription pour l’exécution des travaux et les demandes indemnitaires contre certains, mais a jugé recevable la demande d’indemnisation contre le vendeur initial pour la période postérieure à la précédente indemnisation. La cour a rejeté les demandes contre d’autres parties, notamment pour défaut de qualité ou prescription, et a condamné l’acquéreur aux dépens et à payer des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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