Jurisprudence

Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, 24/01563

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⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Successions

🏷️ Partage successoral

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Riom

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Partage successoral

Textes cités

Résumé

Deux héritiers sont en litige concernant le partage de la succession de leur mère décédée en 2017. L’un des héritiers a assigné l’autre pour procéder au partage judiciaire. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage, nommé un notaire, rejeté plusieurs demandes relatives à des rapports à succession, à la production de documents bancaires et d’assurance-vie, et ordonné la vente par adjudication de certains biens immobiliers. L’appelante a interjeté appel sur le rejet de ses demandes et la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En appel, il a été constaté que les opérations de partage étaient déjà ouvertes par un jugement antérieur, rendant inutile une nouvelle ouverture. Les demandes de rapport à succession pour donations déguisées et avantages procurés ont été examinées, certaines étant rejetées faute de preuve, d’autres ordonnées partiellement avec expertise judiciaire. La mise à prix des biens a été réduite. Les demandes de dommages-intérêts ont été rejetées faute de faute démontrée. Le jugement a été confirmé ou infirmé selon les points, avec des mesures d’expertise ordonnées et des dépens réservés.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Partage successoral : prescription des demandes de rapport et conditions de rapport des donations déguisées

Juridiction :
Cour d’appel de Riom

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
24/01563

Citation exacte complète :
Partage successoral : prescription des demandes de rapport et conditions de rapport des donations déguisées – Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, N° de RG 24/01563.

Variantes exactes de recherche :
Partage successoral : prescription des demandes de rapport et conditions de rapport des donations déguisées – Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, N° de RG 24/01563.
Cour d’appel Riom 2 juin 2026 RG 24/01563
RG 24/01563
N° RG 24/01563
N° de RG 24/01563
24/01563 Partage successoral

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, N° de RG 24/01563 relative au partage successoral. L’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession déjà ouverte par un jugement antérieur est irrecevable, la péremption affectant uniquement les chefs de demande restant à juger. Le rapport des donations indirectes et avantages procurés par jouissance gratuite relève d’une opération de partage non prescrite avant clôture, contrairement à l’action en réduction soumise à l’article 924 du code civil. La prescription du recel est de dix ans à compter de l’ouverture de la succession (article 780). La charge de la preuve incombe à celui qui réclame le rapport, notamment pour démontrer l’intention libérale. L’absence de preuve de donations déguisées conduit au rejet des demandes. La jouissance gratuite d’un immeuble, établie par absence de paiement de loyers, est rapportable, justifiant expertise pour montant. Les demandes de privation de droits sont rejetées faute de preuve de dissimulation. Ces principes s’appuient sur les articles 780, 843 alinéa 1 et 924 du code civil.

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