Décision recherchée :
Notification des droits en garde à vue : impact du retard et taux d’alcoolémie sur la validité
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
2 juin 2026
Numéro RG :
26/03097
Citation exacte complète :
Notification des droits en garde à vue : impact du retard et taux d’alcoolémie sur la validité – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/03097.
Variantes exactes de recherche :
Notification des droits en garde à vue : impact du retard et taux d’alcoolémie sur la validité – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/03097.
Cour d’appel Paris 2 juin 2026 RG 26/03097
RG 26/03097
N° RG 26/03097
N° de RG 26/03097
26/03097 Notification des droits en garde à vue
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/03097 relative à la notification des droits en garde à vue, précisant que la notification doit être immédiate sauf circonstances insurmontables comme un taux d’alcoolémie élevé. En l’espèce, la notification tardive a porté atteinte aux droits de l’intéressé, justifiant la confirmation de la mainlevée de la mesure de rétention.