Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Consommation

🏷️ Clause de déchéance

Un prêt immobilier d’un montant de 220 000 euros a été consenti par une caisse d’épargne à un couple, garanti par un organisme de cautionnement. Le taux d’intérêt a été modifié en 2019. Après des impayés constatés en 2022, la caisse a mis en demeure les emprunteurs puis prononcé la déchéance du terme, exigeant le paiement immédiat de la totalité du capital restant dû. Une procédure de saisie immobilière a été engagée. Le tribunal judiciaire a condamné solidairement les emprunteurs au paiement de la somme due, assortie d’intérêts et de frais, rejetant leurs demandes de réduction de l’indemnité et de report de paiement. L’une des emprunteuses a interjeté appel, contestant notamment le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, demandant la réduction de l’indemnité, le report du paiement et la condamnation de la caisse. La caisse a demandé la confirmation du jugement et, subsidiairement, la résiliation judiciaire du contrat de prêt. Le litige porte sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la résolution du contrat, la réduction de l’indemnité, les sommes dues, le report du paiement, ainsi que les dépens et frais. Le jugement de première instance a été confirmé, la clause de déchéance du terme déclarée abusive et réputée non écrite, la résolution du contrat prononcée, et les demandes de report et de réduction rejetées. Les emprunteurs ont été condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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