Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 26/01021

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Article 450 du code de procédure civile

Résumé

La société HSBC a demandé l’autorisation du premier président de la cour d’appel pour interjeter appel immédiat d’une ordonnance de mise en état, invoquant un motif grave et légitime. La demande d’appel porte sur une procédure civile en lien avec une procédure pénale complexe et longue, impliquant plusieurs personnes physiques et morales. La société HSBC justifie avoir invoqué un préjudice dès 2019, avant ses conclusions de partie civile en 2025. La cour rappelle que la procédure pénale en cours ne suspend pas nécessairement le jugement des actions civiles connexes. Le sursis à statuer, s’il était accordé, entraînerait une paralysie prolongée de l’exercice du droit de la société HSBC, contraire au droit à un procès dans un délai raisonnable. La demande d’appel immédiat est donc accueillie, et le premier président fixera la date d’examen de l’affaire. Les dépens sont laissés à la charge de chaque partie, et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel sur autorisation en procédure civile : critères de recevabilité et fixation de l’audience

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
26/01021

Citation exacte complète :
Appel sur autorisation en procédure civile : critères de recevabilité et fixation de l’audience – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/01021.

Variantes exactes de recherche :
Appel sur autorisation en procédure civile : critères de recevabilité et fixation de l’audience – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/01021.
CA Paris 3 juin 2026 RG 26/01021
RG 26/01021
N° RG 26/01021
N° de RG 26/01021
26/01021 Appel sur autorisation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/01021 relative à l’appel sur autorisation en procédure civile. L’article 380 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis peut faire l’objet d’un appel sur autorisation en cas de motif grave et légitime. La société HSBC justifie d’un préjudice et d’un intérêt à agir. Le sursis à statuer entraînerait une paralysie du droit d’agir, contraire à l’article 6-1 de la CEDH. Le motif grave et légitime est caractérisé, justifiant l’autorisation d’appel immédiat. Le premier président fixera la date d’audience.

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