Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 3 juin 2026, 25/06563

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Appel

Textes cités

Article 462 du code de procédure civile

Résumé

Une société a formé appel d’un jugement du conseil de prud’hommes statuant en dernier ressort. Selon les articles du code du travail, la compétence en dernier ressort est déterminée par le montant des prétentions. En l’espèce, la société a formulé plusieurs demandes, dont une indemnisation pour sujétion particulière à hauteur de 50 euros par mois, sans préciser la période concernée, rendant la demande indéterminée. Par conséquent, l’appel est déclaré recevable. La décision précise que les dépens suivront le sort du principal et que l’ordonnance pourra être déférée à la cour dans un délai de 15 jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel en conseil de prud’hommes : critères de recevabilité liés au montant et à la nature des demandes

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
25/06563

Citation exacte complète :
Appel en conseil de prud’hommes : critères de recevabilité liés au montant et à la nature des demandes – Cour d’appel de Lyon, 3 juin 2026, N° de RG 25/06563.

Variantes exactes de recherche :
Appel en conseil de prud’hommes : critères de recevabilité liés au montant et à la nature des demandes – Cour d’appel de Lyon, 3 juin 2026, N° de RG 25/06563.
Cour d’appel Lyon 3 juin 2026 RG 25/06563
RG 25/06563
N° RG 25/06563
N° de RG 25/06563
25/06563 Appel en conseil de prud’hommes

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 3 juin 2026, N° de RG 25/06563 relative à l’appel en conseil de prud’hommes et aux critères de recevabilité liés au montant et à la nature des demandes, précisant notamment que la recevabilité dépend de l’appréciation du montant des demandes à la date d’introduction et que les demandes indéterminées peuvent rendre l’appel recevable.

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