Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, 24/09587

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Expulsion locative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Expulsion locative

Textes cités

Résumé

La société d’habitations à loyer modéré Essonne Habitat a consenti la location d’un logement à un couple. Suite à des impayés, elle a délivré un commandement de payer puis assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonné l’expulsion des locataires dans un délai de quinze jours, autorisé la société à procéder à l’expulsion en cas de non-libération, condamné solidairement les locataires au paiement des loyers impayés et à verser une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, rejeté leur demande de délais de paiement, et condamné aux dépens. Les locataires ont interjeté appel en demandant l’infirmation du jugement et un délai de dix-huit mois pour quitter les lieux. La société a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, considérant que les conditions légales d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, que les locataires n’avaient pas justifié d’une situation personnelle ou financière empêchant leur expulsion, et que leur demande de délai excédait la durée maximale légale. Les locataires ont été condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Expulsion locative et clause résolutoire : confirmation de la décision malgré contestation des délais

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
24/09587

Citation exacte complète :
Expulsion locative et clause résolutoire : confirmation de la décision malgré contestation des délais – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 24/09587.

Variantes exactes de recherche :
Expulsion locative et clause résolutoire : confirmation de la décision malgré contestation des délais – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 24/09587.
CA Paris 2 juin 2026 RG 24/09587
RG 24/09587
N° RG 24/09587
N° de RG 24/09587
24/09587 Expulsion locative clause résolutoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 24/09587 relative à l’expulsion locative et clause résolutoire. La clause résolutoire produit effet de plein droit en cas d’inexécution des obligations du locataire après commandement infructueux, conformément à la loi du 6 juillet 1989. Le juge ne peut écarter cette clause ni aménager la résiliation hors hypothèses légales. Le locataire n’a pas régularisé sa situation dans le délai, justifiant l’expulsion et paiement des sommes dues. La demande de délais excède la durée légale et n’est pas étayée. Les dépens et article 700 CPC sont à la charge des appelants, parties perdantes.

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