Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

Le tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger disposant de garanties de représentation effectives, sous réserve de la remise de son passeport et documents d’identité à un service de police ou de gendarmerie. L’assignation implique que l’étranger justifie que le local affecté à son habitation principale répond aux exigences légales et qu’il se présente quotidiennement aux autorités compétentes. En l’espèce, l’administration n’a pas justifié que le domicile proposé ne répondait pas aux exigences ni que l’intéressé refusait d’exécuter la mesure. Par conséquent, l’ordonnance entreprise a été confirmée, avec remise d’une expédition au procureur général. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, et le pourvoi en cassation est ouvert aux parties dans un délai de deux mois.

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