Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Urbanisme

🏷️ Exercice illégal

Un propriétaire souhaitant construire une maison a sollicité l’assistance d’un individu se présentant comme architecte d’intérieur pour constituer un dossier de permis de construire. Ce dernier a déposé deux demandes de permis de construire, la première avec la signature d’un architecte professionnel, la seconde avec une signature imitée. Le propriétaire a reproché à l’individu l’exercice illégal de la profession d’architecte, ayant été radié de l’ordre des architectes, et au professionnel d’avoir servi de prête-nom. Après rejet de ses demandes en première instance, le propriétaire a interjeté appel. La cour d’appel a relevé que l’individu avait agi comme architecte sans en avoir la qualité, qu’il avait commis des fautes dans la constitution et le dépôt du dossier, et que le professionnel avait signé par complaisance sans respecter ses obligations. La cour a condamné solidairement les deux à verser des indemnités au propriétaire, reconnu leur responsabilité et infirmé le jugement de première instance.

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