Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, 23/01722

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ discrimination

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

discrimination

Textes cités

Résumé

Une salariée engagée en CDD puis en CDI a été licenciée pour inaptitude après une longue période d’arrêt de travail et plusieurs avis médicaux d’inaptitude. Elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur à lui verser diverses indemnités, notamment au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des frais de procédure. En appel, la salariée demande la confirmation partielle et la réformation de certaines dispositions, notamment pour obtenir des dommages-intérêts pour discrimination liée à sa grossesse et un rappel de commissions. La cour a examiné les éléments produits, constatant une charge de travail excessive et une organisation inadaptée ayant conduit à une dégradation de la santé de la salariée, ainsi qu’une discrimination liée à sa grossesse caractérisée par des comportements et propos de l’employeur. Elle a confirmé le jugement en partie, infirmé sur d’autres points, condamnant l’employeur à verser des rappels de salaire, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour discrimination, ainsi que des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et ordonné la capitalisation des intérêts et le remboursement des indemnités chômage.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour inaptitude liée à un manquement de l’employeur : charge de travail excessive et discrimination

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
23/01722

Citation exacte complète :
Licenciement pour inaptitude liée à un manquement de l’employeur : charge de travail excessive et discrimination – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 23/01722.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour inaptitude liée à un manquement de l’employeur : charge de travail excessive et discrimination – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 23/01722.
Cour d’appel Paris 2 juin 2026 RG 23/01722
RG 23/01722
N° RG 23/01722
N° de RG 23/01722
23/01722 Licenciement inaptitude manquement employeur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 23/01722 relative au licenciement pour inaptitude résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Selon les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l’employeur doit protéger la santé physique et mentale du salarié. En l’espèce, une charge de travail excessive non corrigée a conduit à la dégradation de la santé et à l’inaptitude, caractérisant un manquement. Par ailleurs, des faits laissant supposer une discrimination liée à la grossesse ont été établis, l’employeur n’ayant pas justifié sa décision par des éléments objectifs. Il est recommandé de documenter les mesures de sécurité et de veiller à l’absence de discrimination, notamment en respectant la confidentialité de la grossesse.

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