Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Procédure

🏷️ Communication de pièces

Un héritier a été omis dans la succession de sa fille adoptive décédée en 2012, laquelle détenait 2500 parts sociales dans une société civile immobilière (SCI). Ces parts doivent être réintégrées dans la succession, indépendamment d’une sanction pour recel successoral visant l’époux de la défunte, expert-comptable et gestionnaire de la SCI. La réintégration nécessite l’évaluation des parts sur la base de documents sociaux, comptables et bancaires. Le gestionnaire refuse de fournir les pièces demandées, ou les fournit de manière incomplète, empêchant la valorisation des parts. Le tribunal ordonne donc la communication des pièces sous astreinte, incluant la comptabilité de la SCI sur plusieurs exercices, les déclarations fiscales, bilans, contrats de prêt et garanties associées, ainsi que les relevés bancaires. En cas de non-communication dans le délai imparti, une astreinte journalière sera appliquée. Le gestionnaire est condamné à payer aux demandeurs une somme au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens de l’incident. Le surplus des demandes est rejeté.

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