Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rémunération variable

Un cadre dirigeant engagé par une société spécialisée dans les bureaux d’études techniques a contesté le non-versement de sa rémunération variable et la rupture de son contrat de travail, initialement annoncée comme un départ à la retraite. Après plusieurs changements de sociétés suite à des rachats, le salarié a notifié son départ à la retraite en 2020 mais a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de la rémunération variable et des dommages-intérêts pour manquements de l’employeur. Le conseil a rejeté ses demandes, mais le salarié a interjeté appel. Il soutient que la société n’a jamais fixé ni notifié d’objectifs précis pour la rémunération variable, que la politique de bonus était arbitraire, et que son départ à la retraite doit être requalifié en prise d’acte de rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de manquements graves de l’employeur, notamment la suppression progressive de ses attributions et un impact sur sa santé. La société conteste ces allégations, affirmant que les objectifs étaient connus et que le salarié n’a pas atteint ses objectifs. La cour a constaté que les objectifs n’étaient pas fixés de manière claire et préalable, que le salarié avait droit à la totalité de la rémunération variable. Elle a requalifié le départ à la retraite en prise d’acte de rupture, condamné la société à verser les rappels de salaire, les indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les demandes relatives à la retraite complémentaire et aux dommages-intérêts pour exécution déloyale ont été rejetées. La société a été condamnée aux dépens et au paiement des frais de justice.

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