Décision recherchée :
Péremption de l’instance d’appel : conditions et impact sur la réinscription au rôle
Juridiction :
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Date :
3 juin 2026
Numéro RG :
25/00815
Citation exacte complète :
Péremption de l’instance d’appel : conditions et impact sur la réinscription au rôle – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2026, N° de RG 25/00815.
Variantes exactes de recherche :
Péremption de l’instance d’appel : conditions et impact sur la réinscription au rôle – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2026, N° de RG 25/00815.
Cour d’appel Saint-Denis 3 juin 2026 RG 25/00815
RG 25/00815
N° RG 25/00815
N° de RG 25/00815
25/00815 Péremption instance appel
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2026, N° de RG 25/00815 relative à la péremption de l’instance d’appel : conditions et impact sur la réinscription au rôle. La péremption de l’instance d’appel est régie par les articles 386 et 524 du code de procédure civile. L’instance est périmée lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans, le délai courant à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Une exécution significative de la décision, manifestant la volonté non équivoque de l’exécuter, interrompt ce délai. En l’espèce, la cour a jugé que le versement de 500 euros, représentant environ 1 % de la condamnation, ne constituait pas une exécution significative. La bonne foi invoquée par l’appelant et les difficultés financières ne suffisent pas à interrompre la péremption. La péremption entraîne l’extinction de l’instance et la condamnation aux dépens de la partie succombante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Il est donc crucial de justifier toute exécution effective pour éviter la péremption.