Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, 25/03894

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ radiation d’appel

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

radiation d’appel

Textes cités

Résumé

Un appelant a reconnu ne pas avoir exécuté une décision assortie d’exécution provisoire, invoquant son impossibilité d’exécuter la condamnation en raison de ressources très faibles, se limitant au revenu de solidarité active, et de charges familiales importantes. Il a produit des attestations démontrant ses faibles revenus et sa situation familiale. Il a soutenu que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives. La partie adverse n’a pas présenté de moyens en réponse. Le juge a rappelé que la radiation de l’affaire du rôle est une faculté qui doit être proportionnée au regard du droit d’appel. Au vu des éléments, il a constaté l’impossibilité d’exécuter la condamnation et a rejeté la demande de radiation, condamnant la partie adverse aux dépens de l’incident et déboutant l’appelant de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’appel : impossibilité d’exécuter la décision et conséquences manifestement excessives

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
25/03894

Citation exacte complète :
Radiation d’appel : impossibilité d’exécuter la décision et conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, N° de RG 25/03894.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’appel : impossibilité d’exécuter la décision et conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, N° de RG 25/03894.
Cour d’appel Lyon 2 juin 2026 RG 25/03894
RG 25/03894
N° RG 25/03894
N° de RG 25/03894
25/03894 Radiation d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, N° de RG 25/03894 relative à la radiation d’appel en cas d’impossibilité d’exécuter la décision et conséquences manifestement excessives. La cour rappelle que l’article 524 du code de procédure civile permet la radiation sauf impossibilité ou conséquences manifestement excessives, et en l’espèce, l’appelant justifie son impossibilité d’exécuter la condamnation en raison de ressources très faibles et charges familiales importantes, justifiant le rejet de la demande de radiation afin de préserver l’accès au juge et éviter une sanction disproportionnée.

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