Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 2 juin 2026, 26/00521

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un étranger a formé appel d’une décision relative à la prolongation de sa rétention administrative. La cour a rappelé les dispositions légales encadrant la rétention, notamment la nécessité d’une diligence suffisante de l’administration et l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement. La préfecture a justifié avoir saisi les autorités consulaires algériennes pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement, avec des relances effectuées. La cour a relevé un retard dans la transmission des éléments par la préfecture, mais a constaté que l’absence de réponse des autorités consulaires justifiait la prolongation. Elle a confirmé la décision de première instance, rejetant l’appel de l’intéressé, et a ordonné la prolongation de la rétention pour une période supplémentaire de trente jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative au-delà de 90 jours : contrôle des perspectives d’éloignement

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
26/00521

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative au-delà de 90 jours : contrôle des perspectives d’éloignement – Cour d’appel de Toulouse, 2 juin 2026, N° de RG 26/00521.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative au-delà de 90 jours : contrôle des perspectives d’éloignement – Cour d’appel de Toulouse, 2 juin 2026, N° de RG 26/00521.
Cour d’appel Toulouse 2 juin 2026 RG 26/00521
RG 26/00521
N° RG 26/00521
N° de RG 26/00521
26/00521 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 2 juin 2026, N° de RG 26/00521 relative à la prolongation de rétention administrative au-delà de 90 jours et au contrôle des perspectives d’éloignement. La décision rappelle les conditions légales de prolongation selon les articles L741-3 et L742-4 du CESEDA, souligne l’obligation pour l’administration d’accomplir des diligences suffisantes, et confirme l’ordonnance de non-prolongation en raison de l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement dans le délai imparti.

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