Jurisprudence

Cour d’appel de Bordeaux, 2 juin 2026, 24/00378

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Requalification en contrat de travail

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bordeaux

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Requalification en contrat de travail

Textes cités

Résumé

Un formateur professionnel a réalisé des prestations pour un comité social et économique d’établissement (CSEE) d’une société. Contestant l’absence de contrat de travail, il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et pour obtenir diverses indemnités. Le conseil a jugé qu’il n’existait pas de contrat de travail et s’est déclaré incompétent, condamnant le demandeur à payer des sommes au titre des frais et dépens. En appel, le formateur a demandé la nullité de la décision pour divers motifs et la requalification de sa relation en contrat de travail, avec condamnation du CSEE à lui verser plusieurs indemnités. Le CSEE a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, estimant que le demandeur n’avait pas rapporté la preuve d’un lien de subordination caractéristique d’un contrat de travail, et a condamné le demandeur aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Requalification en contrat de travail : preuve du lien de subordination et régularité de la procédure prud’homale

Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
24/00378

Citation exacte complète :
Requalification en contrat de travail : preuve du lien de subordination et régularité de la procédure prud’homale – Cour d’appel de Bordeaux, 2 juin 2026, N° de RG 24/00378.

Variantes exactes de recherche :
Requalification en contrat de travail : preuve du lien de subordination et régularité de la procédure prud’homale – Cour d’appel de Bordeaux, 2 juin 2026, N° de RG 24/00378.
CA Bordeaux 2 juin 2026 RG 24/00378
RG 24/00378
N° RG 24/00378
N° de RG 24/00378
24/00378 Requalification en contrat de travail

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, 2 juin 2026, N° de RG 24/00378 relative à la requalification en contrat de travail, précisant que l’existence d’un lien de subordination juridique est déterminante. La cour a confirmé l’absence de lien de subordination constatée par le conseil de prud’hommes, rejetant les moyens de nullité et condamnant le demandeur aux dépens et au paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut