Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Contrats / CGV

🏷️ Résiliation contrat

La société Concept Plaque a assigné deux particuliers devant le tribunal judiciaire d’Orléans pour obtenir le paiement de sommes liées à des travaux de construction. Le tribunal a constaté la résiliation du contrat aux torts des particuliers, les condamnant solidairement à payer la somme due pour les prestations réalisées, mais a rejeté leur demande de dommages-intérêts pour préjudice financier. Les particuliers ont interjeté appel, soutenant que la rupture du contrat était imputable à la société Concept Plaque, invoquant des malfaçons et un refus de poursuivre les travaux sans signature d’un devis complémentaire. La société Concept Plaque a demandé la confirmation du jugement, sauf pour le préjudice financier complémentaire. La cour a relevé que les particuliers avaient modifié les travaux en cours, entraînant une extension de la prestation, et qu’ils avaient unilatéralement rompu le marché à forfait. Elle a confirmé la résiliation aux torts des particuliers, admis la demande de la société Concept Plaque pour le préjudice financier complémentaire, et condamné les particuliers à payer les sommes dues, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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