Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Assurances

🏷️ Responsabilité du gardien

Une exploitante d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie a confié des travaux d’agencement à une société, qui a sous-traité la fourniture et la pose de portes automatiques coulissantes. Une cliente a chuté lors de la fermeture de la porte automatique d’entrée, sollicitant l’indemnisation de son préjudice. L’assureur de l’exploitante a refusé la garantie, estimant que la société chargée des travaux avait une obligation de résultat. La cliente a assigné l’assureur et la CPAM, qui ont appelé en garantie la société et son sous-traitant. Le tribunal a rejeté les demandes de la cliente et des parties. En appel, la cliente demande l’infirmation du jugement, la reconnaissance de la responsabilité de l’exploitante, la condamnation de l’assureur à l’indemniser, l’ordonnance d’une expertise médicale, et le versement de provisions et indemnités. L’assureur, la société chargée des travaux, le sous-traitant et la CPAM ont formé des demandes en confirmation ou en garantie. La cour a infirmé le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de provision, confirmé le reste, déclaré l’exploitante responsable des dommages, condamné son assureur à indemniser la victime, rejeté le recours en garantie de l’assureur contre la société chargée des travaux, ordonné une expertise médicale, sursis à statuer sur les demandes de la CPAM, et réservé les dépens.

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