Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 21/16544

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Assurances

🏷️ Responsabilité de l’assureur

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Responsabilité de l’assureur

Textes cités

Articles 9, 1315, 1984 et suivants du code civil, article L. 511 du code des assurances, article 1384 alinéa 5 devenu 1242 du code civil, article 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Deux sociétés ont confié à une société d’assurance la gestion de contrats de prévoyance et retraite pour leurs cadres, avec un courtier chargé de percevoir les cotisations. Ce courtier a été reconnu coupable d’abus de confiance pour détournement des cotisations. Les sociétés et un salarié ont assigné l’assureur en reconstitution des plans de retraite et indemnisation. Le tribunal a débouté les demandeurs. En appel, la cour a confirmé le jugement, estimant que l’assureur est responsable des actes de son mandataire, le courtier, qui a agi dans le cadre de ses fonctions. Toutefois, les demandeurs n’ont pas apporté la preuve suffisante des sommes détournées et de leur préjudice. Les demandes ont été rejetées, les parties condamnées aux dépens et aux frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité de l’assureur pour détournement de cotisations : mandat, contrôle et charge de la preuve

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
21/16544

Citation exacte complète :
Responsabilité de l’assureur pour détournement de cotisations : mandat, contrôle et charge de la preuve – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 21/16544.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité de l’assureur pour détournement de cotisations : mandat, contrôle et charge de la preuve – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 21/16544.
CA Paris 3 juin 2026 RG 21/16544
RG 21/16544
N° RG 21/16544
N° de RG 21/16544
21/16544 Responsabilité de l’assureur pour détournement de cotisations

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 21/16544 relative à la responsabilité civile du mandant du fait des fautes de son mandataire dans l’exécution du mandat. En l’espèce, la société d’assurance a délégué la gestion des contrats à son courtier, qui a commis des détournements sanctionnés pénalement. La société d’assurance a manqué à son devoir de contrôle, mais faute de preuve du préjudice matériel, la demande d’indemnisation est rejetée. Les dépens sont alloués aux parties succombantes.

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