Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Transports

🏷️ Responsabilité du commissionnaire

La société [B], commissionnaire de transport, a organisé l’acheminement terrestre d’un lot de soja phosphatidylcholine acquis par la société Novastell auprès d’un fournisseur indien. À l’arrivée, des réserves ont été émises concernant un récipient percé. Les sociétés d’assurance, subrogées dans les droits de Novastell, ont assigné la société [B] en paiement. La société [B] a appelé en garantie ses sous-traitants. Le tribunal de commerce a débouté les assureurs et les différentes demandes entre les parties. En appel, les assureurs ont contesté la décision, soutenant leur subrogation et la responsabilité pleine et entière de la société [B]. La cour a jugé recevable l’action des assureurs, constatant la validité de la subrogation conventionnelle. Elle a rappelé que le commissionnaire de transport est tenu d’une obligation de résultat, mais que la présomption de responsabilité ne joue que si le dommage est survenu sous sa garde. L’expertise a conclu que l’avarie était due à un choc lors d’une manutention ou stockage antérieure à la prise en charge terrestre. Les éléments établissent que le dommage préexistait à la prise en charge par la société [B]. La responsabilité de cette dernière n’est donc pas engagée. Les demandes des assureurs sont déboutées et les appels en garantie sont sans objet. Les dépens sont mis à la charge des sociétés d’assurance.

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