Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, 26/00361

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation psychiatrique sans consentement

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation psychiatrique sans consentement

Textes cités

Résumé

Un homme a été admis en soins psychiatriques sans consentement suite à des troubles mentaux et des comportements agressifs. Après une hospitalisation initiale, un programme de soins a été mis en place, puis il a été réintégré en hospitalisation complète. Le préfet a saisi le tribunal judiciaire pour la poursuite de cette mesure. Le juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation sans consentement. L’intéressé a interjeté appel hors délai. Le conseil de l’intéressé a soulevé des moyens relatifs à la procédure et aux certificats médicaux. Le ministère public a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’appel comme tardif. La cour a constaté que l’appel avait été formé après le délai légal de dix jours et a déclaré l’appel irrecevable comme tardif, laissant les dépens à la charge de l’État.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Hospitalisation psychiatrique sans consentement : appel tardif et irrecevabilité de la contestation

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
26/00361

Citation exacte complète :
Hospitalisation psychiatrique sans consentement : appel tardif et irrecevabilité de la contestation – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/00361.

Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation psychiatrique sans consentement : appel tardif et irrecevabilité de la contestation – Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/00361.
CA Paris 2 juin 2026 RG 26/00361
RG 26/00361
N° RG 26/00361
N° de RG 26/00361
26/00361 Hospitalisation psychiatrique

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 26/00361 relative à l’appel tardif contre une ordonnance d’hospitalisation psychiatrique sans consentement, déclarant l’appel irrecevable pour cause de délai dépassé.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut