Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 26/03139

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Maintien en zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Maintien en zone d’attente

Textes cités

Article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 341 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 341-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 343-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Une jeune femme, se présentant sous une identité donnée, est maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour une durée de 96 heures, sans autorisation d’entrée en France. L’administration saisit le juge pour prolonger cette mesure. Le juge prolonge le maintien mais la personne fait appel, invoquant notamment la concomitance de la notification du refus d’entrée et du placement en zone d’attente, ainsi que l’absence de pièces justificatives. Le tribunal constate que la notification simultanée des deux décisions empêche le contrôle effectif des droits de la personne, ce qui constitue une irrégularité. De plus, l’absence de preuve de l’avis donné au procureur de la République est relevée. En conséquence, l’ordonnance est infirmée, la requête de la préfecture est déclarée irrecevable et la remise en liberté ordonnée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente : irrégularité en cas de notification simultanée du refus d’entrée et du placement

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
26/03139

Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente : irrégularité en cas de notification simultanée du refus d’entrée et du placement – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03139.

Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente : irrégularité en cas de notification simultanée du refus d’entrée et du placement – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03139.
Cour d’appel Paris 3 juin 2026 RG 26/03139
RG 26/03139
N° RG 26/03139
N° de RG 26/03139
26/03139 Maintien en zone d’attente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03139 relative au maintien en zone d’attente et à l’irrégularité en cas de notification simultanée du refus d’entrée et du placement, rappelant la nécessité d’un strict respect des formalités pour garantir les droits fondamentaux des étrangers.

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