Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Agen

📂 Contrats / CGV

🏷️ Résiliation de contrat

Un locataire exerçant une activité de rénovation de bâtiments a conclu un contrat de location d’un site internet avec une société spécialisée dans la communication. Ce contrat, signé le 31 mars 2023, prévoyait une location du 20 juin 2023 au 20 mai 2027, avec un paiement mensuel de 270 euros hors taxes. Le site devait présenter les prestations du locataire. La mise à disposition du site a été formalisée par un procès-verbal signé le 11 avril 2023. En vertu des conditions générales, la société initiale a cédé le contrat à une autre société spécialisée dans la location de matériels automobiles, qui a informé le locataire du changement de bénéficiaire des paiements. Après avoir réglé douze échéances, le locataire a cessé les paiements. Malgré plusieurs mises en demeure, notamment une lettre recommandée datée du 17 septembre 2024, le locataire n’a pas régularisé sa situation. La société cessionnaire a alors assigné le locataire devant le tribunal de commerce pour obtenir le paiement de sommes dues, incluant loyers échus, loyers à échoir et clauses pénales. Le locataire, régulièrement cité, ne s’est pas présenté à l’audience. Le tribunal a débouté la société de ses demandes, estimant que celle-ci n’avait pas produit les éléments contractuels nécessaires pour justifier ses prétentions. La société a interjeté appel, contestant ce jugement et produisant les documents contractuels, notamment le contrat initial, les conditions générales et la facture unique de loyers. Elle demande à la cour d’infirmer le jugement et de condamner le locataire au paiement des sommes dues, avec intérêts et frais. Le locataire n’a pas constitué d’avocat. L’affaire a été fixée à une audience en avril 2026.

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