Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 26/03159

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Articles L. 342-1 et L. 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, Article 66 de la Constitution, Article 13 de la Constitution, Article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant tunisien a formé un appel contre une décision relative à son maintien en rétention administrative. Selon l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable. En l’espèce, le moyen invoqué par l’appelant, relatif à l’insuffisance des diligences de l’administration, est stéréotypé et ne contient aucun élément spécifique. L’appelant ne conteste pas les motifs de l’ordonnance initiale, reconnaît avoir refusé l’audition consulaire et avoir fait obstruction à son éloignement, et ne conteste pas l’absence de documents de voyage. En conséquence, la déclaration d’appel est manifestement irrecevable et est rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en matière de maintien en rétention : conditions et motifs légaux

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
26/03159

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en matière de maintien en rétention : conditions et motifs légaux – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03159.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en matière de maintien en rétention : conditions et motifs légaux – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03159.
CA Paris 3 juin 2026 RG 26/03159
RG 26/03159
N° RG 26/03159
N° de RG 26/03159
26/03159 Appel manifestement irrecevable en matière de maintien en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/03159 relative à l’appel manifestement irrecevable en matière de maintien en rétention. La décision rappelle que l’article L. 743-23 du CESEDA permet de rejeter sans convocation préalable un appel manifestement irrecevable. La prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours est strictement encadrée par l’article L. 742-4. En l’espèce, le requérant ne conteste pas utilement les motifs de l’ordonnance initiale et reconnaît avoir refusé l’audition consulaire, justifiant la prolongation. La déclaration d’appel est donc déclarée manifestement irrecevable, illustrant la rigueur procédurale exigée.

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