Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, 25/11543

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration

Textes cités

Article 908 du code de procédure civile, article 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, alinéas 3 et 4 de l’article 911 du code de procédure civile, articles 902, 908, 909, 910 du code de procédure civile

Résumé

Un salarié embauché en qualité de technico-commercial a démissionné. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires et d’une prime, mais a été débouté de ses demandes et condamné aux dépens. Il a interjeté appel, mais n’a pas remis ses conclusions dans le délai légal. Le greffier a adressé un avis de caducité de la déclaration d’appel, et en l’absence de réponse, la caducité a été prononcée. Le magistrat de la mise en état a confirmé la caducité de l’appel et condamné le salarié aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel : respecter le délai de remise des conclusions

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
25/11543

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel : respecter le délai de remise des conclusions – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 25/11543.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel : respecter le délai de remise des conclusions – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 25/11543.
CA Aix-en-Provence 3 juin 2026 RG 25/11543
RG 25/11543
N° RG 25/11543
N° de RG 25/11543
25/11543 Caducité déclaration appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 25/11543 relative à la caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect du délai de remise des conclusions imposé par l’article 908 du code de procédure civile.

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