Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Assurances

🏷️ Déchéance de garantie

Un particulier a souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation auprès d’une société d’assurance pour un bien immobilier. Après un incendie, le sinistre a été déclaré et une expertise réalisée. Une indemnisation a été convenue, comprenant une indemnité immédiate et une indemnité différée versée sur présentation de factures. L’assureur a constaté que certaines factures émises par une société dirigée par le gérant de la SCI propriétaire étaient falsifiées, les travaux correspondants n’ayant pas été réalisés. Un huissier a confirmé ces constats. L’assureur a opposé une déchéance de garantie et demandé le remboursement des sommes versées. La SCI a contesté cette déchéance en produisant un constat d’huissier attestant la bonne exécution des travaux. Le tribunal a déclaré la déchéance opposable, débouté la SCI de ses demandes, condamné cette dernière à restituer les sommes indûment perçues et à payer des dommages et intérêts. En appel, la SCI demande la réformation du jugement, tandis que l’assureur demande la confirmation. La cour confirme le jugement sauf sur la demande reconventionnelle de remboursement des frais de gestion, qu’elle accorde partiellement à l’assureur. La SCI est condamnée aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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